Prélèvement B2B DGFIP 

Depuis octobre 2015, le transfert des montants d’impôts et de taxes dus à l’État se fait par le biais des dépôts sur les comptes bancaires. L’argent est reversé à la DGFIP, direction générale des finances publiques.

Cependant, des prélèvements supplémentaires peuvent être observés sur les comptes. Ces prélèvements montrent un ensemble d’interactions entre la DGFIP et d’autres personnes morales. Le terme approprié est B2B DGFIP.

B2B renvoie aux opérations entre deux personnes morales. B2B DGFIP désigne les opérations entre la DGFIP et les autres agents économiques. Lors de votre paiement d’impôts à la banque, on comptabilise également ce que vous devez à la DGFIP.

Cette dernière ordonne qu’on débite de votre compte des montants correspondant à vos dettes. Ces prélèvements sont justifiés uniquement si vous aviez signé au préalable un mandat de prélèvement SEPA B2B.

Origine du prélèvement B2B DGFIP

Prélèvement B2B DGFIP  origine

Le prélèvement B2B DGFIP et le prélèvement SEPA, Single Euro Payments Area, sont deux expressions synonymes. C’est un moyen qui facilite le paiement ponctuel de vos dettes à la DGFIP.

Le paiement se fait au même moment que le remboursement des frais d’impôts et de taxes à la banque. Pour parler de prélèvement SEPA, le compte bancaire doit présenter un format spécifique appelé BIC IBAN.

Le format BIC IBAN fournit deux marques d’identités aux comptes bancaires. La première est le code BIC (Bank Identifer Code) qui figure sur tous les relevés d’identité bancaire.

C’est l’identifiant d’une banque à l’international. La deuxième marque est l’identifiant propre à chaque compte bancaire, qui est le code IBAN international bank account.

La mention du code IBAN est importante pour la réalisation du prélèvement B2B DGFIP. Parfois, ce seul élément suffit pour faire l’opération. La condition indispensable pour faire le virement SEPA est l’apposition de votre signature sur le mandat de prélèvement SEPA.

Ce mandat est soumis à l’approbation de la DGFIP. Cette dernière vérifie votre signature de même que la présence de la mention « Mandat de prélèvement SEPA interentreprises ».

Par ce mandat, vous donnez le plein pouvoir à la DGFIP pour retirer de votre compte bancaire l’équivalent de vos dettes. Au moment opportun, la DGFIP communique des instructions à votre banque qui se charge de faire les prélèvements nécessaires lorsque vous venez payer les impôts ou les taxes.

La signature de ce mandat empêche toute demande de remboursement adressé à votre banque. Vous disposez de plusieurs marches de manœuvre pour supporter les mauvaises surprises provoquées par les prélèvements SEPA.

Les dispositions à avoir sont :

  • Contraindre la banque à ne débiter votre compte que si vous ne respectez pas la date butoir du remboursement ;
  • Si vous payez trop d’impôt sur le revenu, vous avez droit à un remboursement de la part du DGFIP sous forme de virement bancaire ;
  • La DGFIP est habilitée à vous transférer le versement final de vos emprunts d’impôts.

Le réflexe à avoir après le constat des prélèvements est de ne pas s’alarmer et de rechercher la source de ces prélèvements. S’il s’agit d’erreur de calcul d’imposition, la procédure de contestation du prélèvement SEPA existe et est gratuite.

Quelle est la procédure pour réaliser le prélèvement B2B DGFIP ?

Prélèvement B2B DGFIP  procédure

Pour faire le prélèvement B2B DGFIP, vous devez disposer d’un compte bancaire de la zone SEPA. C’est le seul type de compte qui est accepté pour le paiement des taxes et des impôts.

L’étape suivante consiste à remplir le mandat SEPA inter-entreprises. Pour cela, vous devez indiquer les coordonnées de votre compte bancaire. Vous l’imprimez et le signez avant de l’envoyer à la banque.

Cette dernière se chargera d’enregistrer le mandat SEPA dans ses archives avant que vous ne le transmettiez à la DGFIP.

Il faut également créer un compte en vous inscrivant sur le site impots.gouv.fr. Celui-ci vous servira pour le reversement des prélèvements à la DGFIP. Il est important parce qu’il vous permet d’avoir un œil sur votre compte d’impôt.

Cela vous évite de subir les prélèvements et les virements de la DGFIP sans être informé à l’avance.

Pour naviguer avec votre compte sur impots.gouv.fr, vous devez vous connecter à votre espace particulier en cliquant sur le menu intitulé « votre espace particulier ». Il est situé sur la page, en haut à droite.

Vous renseignez respectivement, aux endroits indiqués, votre numéro fiscal et votre mot de passe pour accéder à votre compte. Une fois dans votre espace particulier, vous pouvez cliquer sur « consulter » pour voir apparaître les prélèvements récents.

En plus du numéro fiscal, le débiteur doit avoir un SIRET ou un SIREN, sans quoi le prélèvement B2B DGFIP n’est pas possible. Dans le cas contraire, il doit penser à s’immatriculer avant de créer son espace particulier sur impots.gouv.fr.

Une préoccupation récurrente concerne les cas de mots de passe oubliés. Il suffit d’en demander un nouveau en cliquant sur « mot de passe perdu ».

Les prélèvements d’impôts sont susceptibles d’être modifiés. Pour le faire, vous devez vous connecter à votre compte sur impots.gouv.fr puis sélectionner l’option « modifier mes prélèvements, moduler mes mensualités ».

Lancez la modification des prélèvements en appuyant sur « modifier les prélèvements ». Votre requête trouve une suite le mois qui suit la demande.

Pourquoi faire le prélèvement B2B DGFIP ?

Plusieurs raisons ont motivé la mise en place du prélèvement B2B DGFIP. C’est une démarche qui a été initiée pour régler à distance le paiement des taxes par le biais de l’outil informatique.

Ces taxes sont la TVA, les taxes sur les conventions d’assurance, les taxes sur les salaires et bien d’autres taxes. Pour récupérer ce qui lui est dû, la DGFIP intervient pour la taxe foncière, les impôts et les amendes.

Taxe d’habitation ou taxe foncière

Ce sont des impôts locaux utilisés pour équiper les collectivités locales et améliorer la qualité des services qu’elles fournissent. La taxe d’habitation est payée par les occupants de logements tandis que la taxe foncière est payée par les propriétaires, indépendamment du type de propriété foncière.

Certains agents économiques s’acquittent régulièrement de cette taxe pour créer au niveau de la DGFIP un surplus de paiements en fin d’année. Dans ce cas, la DGFIP se charge de leur rembourser ce trop-perçu sans les prévenir ou le notifier dans un quelconque mail. Ce remboursement ne s’applique qu’aux salariés mensualisés.

L’impôt sur le revenu

Les impôts sur le revenu sont les impôts appliqués sur les revenus, les gains en capital et les bénéfices. Ils concernent les salariés des entreprises, les revenus fonciers et les entrepreneurs.

Les entreprises collectent le PAS et les cotisations sociales sur les revenus des salariés. La DGFIP communique le taux d’imposition correspondant au reste du revenu de chaque bénéficiaire.

Il faut noter que le prélèvement de la DGFIP se fait le 15 de chaque mois.

Amendes non régularisées

Des exemples d’amendes non régularisées sont les infractions routières ou les PV. Si vous n’êtes pas en règle face au payement de ces amendes, la DGFIP peut appliquer le prélèvement SEPA lors de vos remboursements d’impôts. Le montant amputé sur votre compte bancaire est conforme à l’amende.

Le B2B DGFIP ou prélèvement SEPA inter-entreprises est un dispositif en application depuis octobre 2015. C’est un moyen de paiement automatique et à distance de tout ce qui est dû à la DGFIP. Ces dettes peuvent être des taxes foncières, des amendes non payées, et des impôts sur le revenu.

Vous signez un mandat qui autorise la DGFIP à faire des prélèvements sur votre compte bancaire. Quand vous arrivez à la banque pour payer des impôts ou taxes, la banque effectue des prélèvements sur instructions de la DGFIP.

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